Déposée au parlement en octobre 2021, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022 par l’Assemblée nationale. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur grâce à trois mesures phares :
Assurance emprunteur vous pouvez profiter de la loi Lemoine pour changer :
- Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ;
- A partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.
Il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l’équivalence des garanties au précédent, et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation :
- Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, un refus n’étant possible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros ;
- Si elle accepte, la banque délivre un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.
Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré
L’assureur ne peut plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :
- Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré;
- Si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
À noter : l’absence de questionnaire sur l’état de santé de l’assuré concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.
Le droit à l’oubli étendu
La loi Lemoine ne simplifie pas seulement les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur. Elle facilite aussi l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, via l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention Aeras
Le droit à l’oubli, mis en œuvre dans le cadre de cette convention en 2016, se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades .de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
Que dit la convention Aeras ?
La convention Aeras est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l’assurance, de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle représente une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé puisqu’elle leur garantit un accès facilité à l’assurance et à l’emprunt.
En pratique, la convention Aeras précise que le droit à l’oubli est applicable lorsque deux conditions sont réunies :
- Les contrats d’assurance concernés doivent couvrir des prêts à la consommation, des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers ;
- L’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.